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Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) · RS 172.220.1
Section 2 Naissance et fin des rapports de travail
La prolongation des rapports de travail, la limitation de leur durée et leur fin, ainsi que toute modification du contrat de travail ne sont valables que si elles sont établies en la forme écrite.
Les arrêts qui citent l’art. 13 LPers, du plus récent au plus ancien.
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