Art. 14 LPersPersonnes nommées pour une durée de fonction

¹Les personnes nommées pour une durée de fonction sont soumises aux dispositions des lois spéciales et aux dispositions d’exécution de ces lois.

²En l’absence de dispositions fixées dans la loi spéciale, les dispositions de la présente loi sont applicables sous réserve des dérogations suivantes:

a.

les rapports de travail sont fondés sur une décision soumise à l’accord de la personne nommée;

b.

les dispositions de la présente loi et du CO⁴⁸ concernant la résiliation ordinaire ne sont pas applicables;

c.

l’autorité de nomination peut renoncer à reconduire des rapports de travail pour des motifs objectivement suffisants; si l’autorité de nomination n’a pas pris de décision de non-reconduction au moins six mois avant la fin de la durée de fonction, la personne concernée est considérée comme reconduite dans ses fonctions; dans la procédure de recours, les art. 34b, al. 1, let. a, et 2 et 34c, al. 1, let. a, b et d, et 2 sont applicables;

d.

la personne nommée peut demander la résiliation de ses rapports de travail pour la fin d’un mois, en respectant un délai de préavis de trois mois.

³Les rapports de travail peuvent être résiliés avec effet immédiat pour de justes motifs.