Art. 10 LPersFin des rapports de travail

¹Les rapports de travail de durée indéterminée prennent fin sans résiliation à l’âge limite fixé à l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)⁴³.

²Les dispositions d’exécution peuvent:

a.

arrêter, pour des catégories de personnel déterminées, un âge de la retraite inférieur à celui que prévoit l’art. 21 LAVS;

b.

prévoir une activité allant au-delà de l’âge ordinaire de la retraite.

³L’employeur peut résilier un contrat de durée indéterminée en cas de motifs objectivement suffisants, notamment dans les cas suivants:

a.

violation d’obligations légales ou contractuelles importantes;

b.

manquements dans les prestations ou dans le comportement;

c.

aptitudes ou capacités insuffisantes pour effectuer le travail convenu dans le contrat ou mauvaise volonté de l’employé à accomplir ce travail;

d.

mauvaise volonté de l’employé à accomplir un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui;

e.

impératifs économiques ou impératifs d’exploitation majeurs, dans la mesure où l’employeur ne peut proposer à l’employé un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui;

f.

non-satisfaction de l’une des conditions d’engagement fixées dans la loi ou dans le contrat de travail.

⁴Les parties peuvent, pour de justes motifs, résilier avec effet immédiat les contrats de durée déterminée et les contrats de durée indéterminée.