Section 5 Participation et partenariat social

¹L’employeur fournit en temps utile au personnel et aux associations qui le représentent toutes les informations relatives aux questions importantes en matière de personnel.

²Il consulte le personnel et les associations qui le représentent, notamment:

a.

avant que la présente loi ne soit modifiée;

b.

avant que des dispositions d’exécution ne soient édictées;

c.

avant de créer ou de modifier des systèmes de traitement de données relatives au personnel;

d.

avant de transférer à un tiers des domaines de l’administration, une entreprise ou une partie d’entreprise;

e.

sur les questions relatives à la sécurité au travail et aux mesures d’hygiène visées à l’art. 6, al. 3, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail¹⁰⁶.

³Il mène des négociations avec les associations du personnel.

⁴Les dispositions d’exécution réglementent la participation du personnel et de ses associations. Elles peuvent prévoir des organes de consultation, d’arbitrage et de décision dont la composition peut être paritaire.