Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) · RS 172.220.1

Art. 32k LPersRentes transitoires

Section 4b Prévoyance professionnelle

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les dispositions d’exécution peuvent prévoir une rente transitoire pour les cas où la retraite est prise avant l’âge donnant droit à une rente de vieillesse au sens de l’art. 21 LAVS102. La rente transitoire est financée par l’employé. L’employeur peut, dans certains cas, participer jusqu’à concurrence de 50 % au financement de la rente transitoire.

2La participation de l’employeur au financement de la rente transitoire peut dépasser 50 % pour certaines catégories de personnel ou pour des raisons sociales.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation 2017-2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519).
  2. RS 831.10

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 32k LPers, du plus récent au plus ancien.