1L’affiliation des employeurs à PUBLICA au sens de l’art. 4, al. 1, de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA85 prend la forme d’un contrat d’affiliation de droit public. Le DFF signe les contrats pour le Conseil fédéral.86
2Les règlements de prévoyance font partie intégrante du contrat d’affiliation.
3Toute conclusion ou modification d’un contrat d’affiliation requiert la participation et l’approbation de l’organe paritaire. Le contrat d’affiliation de tout autre employeur que le Conseil fédéral doit de plus être approuvé par ce dernier pour avoir force obligatoire.
4La modification d’un contrat d’affiliation requiert l’approbation du Conseil fédéral si elle a des répercussions financières pour l’employeur, pour les employés, pour les bénéficiaires de rentes ou pour la caisse de prévoyance.87
Historique et notes (3)
- RS 172.222.1
- Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).
- Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).