1Si un employeur ou une unité administrative quitte PUBLICA ou une caisse de prévoyance ou change de statut juridique, les assurés actifs et les bénéficiaires de rentes relevant de cet employeur ou de cette unité administrative sont transférés dans la nouvelle institution de prévoyance ou dans la nouvelle caisse de prévoyance.
2Lorsque l’intérêt de la Confédération à la sortie ou au changement de statut de l’employeur ou de l’unité administrative l’exige, l’assurance des bénéficiaires de rentes peut être maintenue auprès de PUBLICA ou de leur précédente caisse de prévoyance.
3Après sa sortie ou son changement de statut, l’employeur dont relèvent des assurés actifs continue à répondre du financement des obligations patronales envers les bénéficiaires de rentes restés assurés auprès de PUBLICA. Il assume les pertes éventuelles non couvertes par la fortune et découlant du maintien des bénéficiaires de rentes dans PUBLICA.
4La Confédération peut assurer le financement de ces obligations si le Conseil fédéral était auparavant l’employeur et qu’aucune loi ne prévoie d’autre solution.