Art. 32m LPersAdaptation extraordinaire des rentes au renchérissement et octroi d’une allocation unique par l’employeur

¹Si les revenus de la fortune de la caisse de prévoyance ne permettent pas d’adapter les rentes au renchérissement de manière suffisante, les employeurs peuvent décider d’adapter les rentes de leurs anciens employés de manière adéquate, à titre extraordinaire, ou de leur verser une allocation unique. Dans le cas des employeurs affiliés à la Caisse de prévoyance de la Confédération, le Conseil fédéral fixe l’adaptation extraordinaire des rentes ou décide de l’octroi d’une allocation unique.

²La décision des employeurs visée à l’art. 1 est sans effet pour:

a.

les anciens employés qui, au moment où les mesures visées à l’al. 1 prennent effet, perçoivent une rente d’une institution de prévoyance autre que PUBLICA ou d’une autre caisse de prévoyance faisant partie de PUBLICA ou qui, au sein d’une caisse de prévoyance commune au sens de l’art. 32d, al. 1 et 2, perçoivent des rentes relevant de la prévoyance souscrite par un autre employeur affilié à PUBLICA;

b.

les membres d’un effectif fermé de bénéficiaires de rentes (art. 23, al. 2, in fine, de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA¹⁰⁵).

³Les employeurs remboursent à PUBLICA le capital nécessaire au financement des mesures visées à l’al. 1.