Section 3 Droits et obligations résultant des rapports de travail

¹L’employeur verse un salaire à l’employé. Le salaire dépend de la fonction, de l’expérience et de la prestation.

²Le Conseil fédéral fixe des salaires minimaux.

³Les dispositions d’exécution fixent les principes qui régissent la détermination des salaires.

⁴Elles peuvent prévoir le versement de suppléments au salaire afin d’adapter celui-ci notamment au marché régional de l’emploi, à l’infrastructure locale ou aux besoins spécifiques de la branche.⁴⁹

⁵Elles peuvent prévoir l’adaptation au pouvoir d’achat de certaines composantes du salaire du personnel affecté à l’étranger.

⁶Le montant des salaires maximaux (prestations annexes comprises) à verser aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de l’administration fédérale ainsi que les autres conditions contractuelles convenues avec ces personnes sont publics.⁵⁰

¹Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d’autres prestations de l’employeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l’emploi.

²Les dispositions d’exécution fixent les principes qui régissent la compensation du renchérissement.

³Lorsque les rapports de travail sont régis par une convention collective de travail en vertu de l’art. 38, cette dernière réglemente la compensation du renchérissement. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur l’ampleur de cette compensation, elle est fixée par le tribunal arbitral (art. 38, al. 3).

Les dispositions de la loi du 13 mars 1964 sur le travail⁵² concernant la durée maximale de la semaine de travail sont applicables par analogie. La loi du 8 octobre 1971 sur la durée de travail⁵³ est réservée.

¹Les dispositions d’exécution régissent le temps de travail ainsi que les vacances et les congés; elles réglementent également le volume et la compensation des heures d’appoint et des heures supplémentaires.

²Les heures d’appoint et les heures supplémentaires ne sont indemnisées que si elles sont ordonnées ou si elles ont été reconnues comme telles.

³Les jours de vacances se prescrivent selon l’art. 128, ch. 3 CO⁵⁵ dans un délai de cinq ans.

⁴Le Conseil fédéral fixe le nombre minimal de jours de vacances et la durée minimale du congé parental en cas de naissance ou d’adoption.

¹Les dispositions d’exécution réglementent l’équipement à fournir au personnel, à savoir les instruments de travail, les tenues de service et le matériel nécessaires à l’exécution des tâches.

²Elles réglementent en outre le remboursement des frais et le versement d’indemnités pour les inconvénients subis.

¹Avant de résilier le contrat de travail sans qu’il y ait faute de l’employé, l’employeur prend toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être exigées de lui pour garder l’employé à son service.

²Si l’employeur résilie le contrat de travail sans qu’il y ait faute de l’employé, il soutient ce dernier dans sa transition professionnelle.

³L’employeur verse une indemnité à l’employé si ce dernier:

a.

travaille dans une profession où la demande est faible ou inexistante;

b.

est employé de longue date ou a atteint un âge déterminé.

⁴Les dispositions d’exécution peuvent prévoir le versement d’une indemnité à d’autres employés que ceux visés à l’al. 3 ou lorsque les rapports de travail prennent fin d’un commun accord.

⁵Le montant de l’indemnité correspond au moins à un salaire mensuel et au plus à un salaire annuel.

⁶Les dispositions d’exécution:

a.

fixent la fourchette dans laquelle se situe l’indemnité;

b.

réglementent la réduction, la suppression ou la restitution de l’indemnité pour le cas où l’employé concerné a conclu un autre contrat de travail.

⁷L’employeur peut allouer l’indemnité sous la forme d’un versement unique ou en tranches.

¹L’employé est tenu d’exécuter avec soin le travail qui lui est confié et de défendre les intérêts légitimes de la Confédération et de son employeur.

²Pendant la durée du contrat, l’employé ne peut exercer pour un tiers une activité rémunérée que dans la mesure où il ne viole pas son devoir de fidélité.

L’employeur peut exiger des candidats à un poste et de ses employés qu’ils produisent un extrait de leur casier judiciaire et du registre des poursuites, si cela est nécessaire pour préserver ses intérêts.

¹Les employeurs au sens de l’art. 3, al. 1, let. a, b, et e à g, et al. 3, peuvent faire contrôler la loyauté des candidats à un poste et de leurs employés dans les cas suivants:

a.

les personnes concernées sont régulièrement appelées à représenter la Suisse à l’étranger dans le cadre de leur fonction et pourraient porter à ce titre une atteinte considérable à l’image de la Confédération;

b.

les personnes concernées sont appelées à exercer dans le cadre de leur fonction des compétences décisionnelles ou des tâches de surveillance dans d’importantes affaires financières ou fiscales et pourraient porter à ce titre une atteinte considérable aux intérêts financiers de la Confédération.

c.

les personnes concernées sont appelées à exercer, dans le cadre de leurs fonctions, des tâches relevant de la poursuite pénale ou des tâches policières et pourraient porter à ce titre une atteinte considérable à l’intérêt public de la Confédération, en particulier à la sécurité de l’administration fédérale.

²Ils limitent le contrôle au strict nécessaire.

³Les services spécialisés chargés de réaliser les contrôles de sécurité relatifs aux personnes au sens de l’art. 31, al. 2, de la loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information (LSI)⁵⁹ réalisent le contrôle. Les dispositions de la LSI relatives au contrôle de sécurité s’appliquent par analogie.

⁴Lorsque les candidats à un poste et les employés sont soumis simultanément à un contrôle de sécurité au sens de la LSI, les deux procédures sont combinées.

¹Les dispositions d’exécution peuvent prévoir que l’employé doit, si sa fonction l’exige:

a.⁶⁰

résider en un lieu donné ou être transféré dans un autre lieu de travail;

b.

occuper un appartement de fonction; les dispositions d’exécution peuvent réglementer les rapports juridiques à des conditions pouvant déroger à la législation sur le droit de bail;

c.

utiliser des instruments, des vêtements de travail et des équipements de sécurité déterminés;

c ^bis.61

être transféré dans d’autres fonctions ou d’autres domaines d’activité, pour autant que l’employé soit soumis à la discipline des transferts en vertu de la let. a;

d.⁶²

participer à des mesures destinées à assurer son retour au travail après une absence pour cause de maladie ou d’accident.

²Les dispositions d’exécution peuvent imposer à l’employé de remettre à la Confédération tout ou partie du revenu provenant d’activités exercées au profit de tiers lorsque celles-ci procèdent du contrat de travail.

³L’employé ne doit ni accepter, ni solliciter ou se faire promettre des dons ou autres avantages pour lui-même ou pour d’autres personnes dans l’exercice d’activités procédant du contrat de travail.

⁴Il est interdit au personnel d’exercer une fonction officielle pour un État étranger ainsi que d’accepter des titres ou des décorations octroyés par des autorités étrangères.

¹Le personnel est soumis au secret professionnel, au secret d’affaires et au secret de fonction.

²Les dispositions d’exécution réglementent l’obligation de garder le secret, en complément de la législation spéciale.

¹Les employés sont tenus de dénoncer aux autorités de poursuite pénale, à leurs supérieurs ou au Contrôle fédéral des finances tous les crimes et délits poursuivis d’office dont ils ont eu connaissance ou qui leur ont été signalés dans l’exercice de leur fonction.

²Les obligations de dénoncer prévues par d’autres lois fédérales sont réservées.

³Les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner selon les art. 113, al. 1, 168 et 169 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007⁶⁴ ne sont pas soumises à l’obligation de dénoncer.

⁴Les employés ont le droit de signaler au Contrôle fédéral des finances les autres irrégularités dont ils ont eu connaissance ou qui leur ont été signalées dans l’exercice de leur fonction. Le Contrôle fédéral des finances établit les faits et prend les mesures nécessaires.

⁵Nul ne doit subir un désavantage sur le plan professionnel pour avoir, de bonne foi, dénoncé une infraction ou annoncé une irrégularité ou pour avoir déposé comme témoin.

Les dispositions d’exécution peuvent subordonner à une autorisation l’exercice d’activités et de charges publiques déterminées dans la mesure où elles risquent de compromettre l’exécution des tâches.

¹Si la sécurité de l’État, la sauvegarde d’intérêts importants commandés par les relations extérieures ou la garantie de l’approvisionnement du pays en biens et services vitaux l’exigent, le Conseil fédéral peut limiter ou supprimer le droit de grève pour certaines catégories d’employés.

²Pour les mêmes motifs, il peut:

a.

restreindre la liberté d’établissement et la liberté économique au-delà des restrictions prévues par la loi;

b.

imposer au personnel des obligations allant au-delà du contrat de travail.

¹L’employeur prend les mesures nécessaires à l’exécution correcte des tâches.

²Il peut notamment prendre les mesures suivantes:

a.

mesures de soutien ou de développement;

b.

avertissement, réduction du salaire, amende, suspension;

c.

changement du domaine d’activité, du temps de travail ou du lieu de travail.

³Si la mesure concerne le contrat de travail, l’employeur la définit par écrit en accord avec l’employé. En cas de désaccord, la procédure prévue aux art. 34 et 36 est applicable.