Section 7 Dispositions d’exécution

¹Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il veille à ce qu’elles ne limitent pas l’autonomie dont doit disposer l’employeur dans l’exécution de ses tâches.

²Les dispositions d’exécution visées à l’al. 1 s’appliquent également au personnel des services du Parlement et du Tribunal fédéral, pour autant que l’Assemblée fédérale ou le Tribunal fédéral n’édictent pas de dispositions contraires ou complémentaires pour leur personnel.

³Les employeurs autres que l’Assemblée fédérale et le Tribunal fédéral édictent les dispositions d’exécution pour autant que la présente loi ne réserve pas cette compétence au Conseil fédéral.¹²⁰

^3bisLes unités administratives auxquelles le Conseil fédéral a délégué les compétences d’employeur visées à l’art. 3, al. 2, édictent les dispositions d’exécution sous réserve de l’approbation du Conseil fédéral.¹²¹

⁴Si le CO¹²² s’applique par analogie en vertu de l’art. 6, al. 2, les employeurs peuvent fixer des dispositions d’exécution dérogeant aux dispositions suivantes:

a.

dispositions non impératives du CO;

b.

dispositions impératives du CO, à condition qu’elles ne s’en écartent qu’en faveur du personnel.¹²³

¹Les Chemins de fer fédéraux et les autres employeurs auxquels le Conseil fédéral a délégué la compétence requise concluent une convention collective de travail (CCT) avec les associations du personnel pour leur domaine d’activité.¹²⁴

²En règle générale, la CCT s’applique à tout le personnel de l’employeur considéré.

³La CCT prévoit le recours à un tribunal arbitral. Ce dernier tranche lorsque les parties ne parviennent pas à s’entendre sur l’ampleur de la compensation du renchérissement ou sur le plan social. La CCT peut conférer au tribunal arbitral le pouvoir de statuer sur d’autres désaccords entre les parties.

⁴La CCT peut notamment disposer:

a.

que des organes à définir statueront en lieu et place des organes étatiques ordinaires sur les litiges entre les parties; lorsque la CCT ne prévoit pas de confier le règlement des litiges à des organes contractuels, le Tribunal administratif fédéral statue en dernier ressort;¹²⁵

b.

que des cotisations sont perçues pour l’application de la CCT.

⁵Si les partenaires sociaux ne parviennent pas à s’entendre sur une CCT, ils soumettent les questions litigieuses à une commission de conciliation. Cette commission leur propose des solutions.