Art. 59quater LExCommissions d’estimation : statut d’employeur et prévoyance

¹Si des rapports de travail sont créés dans le cadre des dispositions fixées aux art. 59^bis et 59^ter, est compétent pour les instaurer, les modifier et les résilier:

a.

le Tribunal fédéral, pour les membres d’une commission d’estimation;

b.

le Tribunal administratif fédéral, à la demande du président de la commission d’estimation compétente, pour les collaborateurs d’un secrétariat permanent.

²Les membres des commissions d’estimation et les secrétariats sont rattachés administrativement au Tribunal administratif fédéral.

³Si les conditions fondant l’obligation d’assurance en vertu de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité⁵⁴ sont remplies, les membres des commissions d’estimation et les collaborateurs de leurs secrétariats doivent être assurés auprès de PUBLICA.

⁴Le Tribunal administratif fédéral verse périodiquement les cotisations aux assurances sociales dues par l’employeur et l’employé. Il peut faire appel à des tiers pour assurer le règlement des paiements.

⁵Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution nécessaires.