Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

VI. Exclusion de l’indemnité

Chapitre II Indemnité

Art. 25

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 25 Exclusion de l’indemnité

Il n’est dû aucune indemnité pour les droits et les prétentions résultant d’actes illicites ou abusifs ou créés exclusivement pour obtenir une indemnité.