Art. 74 LExProcédure : communication de la décision

¹La décision de la commission d’estimation est communiquée, par remise d’une copie à chacune des parties et à ceux des coïntéressés qui ont pris des conclusions dans la procédure (art. 67, al. 3).

²Les décisions se rapportant à des cas connexes sont autant que possible communiquées simultanément.