Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

Art. 74 LExProcédure : communication de la décision

Chapitre VIa Procédure d’estimation

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La décision de la commission d’estimation est communiquée, par remise d’une copie à chacune des parties et à ceux des coïntéressés qui ont pris des conclusions dans la procédure (art. 67, al. 3).

2Les décisions se rapportant à des cas connexes sont autant que possible communiquées simultanément.