Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

Art. 75 LExProcédure : force de chose jugée

Chapitre VIa Procédure d’estimation

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En tant que la décision de la commission d’estimation ne fait pas l’objet d’un recours, elle a le même effet qu’un arrêt entré en force du Tribunal administratif fédéral; elle peut être attaquée par les mêmes voies de droit.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. 65 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197, 1069; FF 2001 4000).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 75 LEx, du plus récent au plus ancien.