Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

Art. 73 LExProcédure : procès-verbal

Chapitre VIa Procédure d’estimation

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les débats et la décision de la commission d’estimation sont relatés dans un procès-verbal qui contient:

a.
les noms des intéressés qui ont comparu;
b.
la désignation exacte de l’objet de l’expropriation;
c.
les conclusions des parties et les déclarations ayant la valeur d’une reconnaissance;
d.
la liste des pièces produites par les parties;
e.
le compte rendu sommaire des exposés des parties;
f.
le résultat de l’administration de preuves;
g.
le texte de la décision prise, avec indication des motifs, les divers éléments constitutifs de l’indemnité énumérés à l’art. 19 devant être indiqués séparément et exactement en chiffres;
h.
la signature du président de la commission d’estimation.

2Il est dressé un procès-verbal distinct des débats lorsque ceux-ci n’aboutissent pas à une décision ou que des témoins sont entendus ou encore que, pour d’autres motifs, le procès-verbal paraît nécessaire.