1Les débats et la décision de la commission d’estimation sont relatés dans un procès-verbal qui contient:
- a.
- les noms des intéressés qui ont comparu;
- b.
- la désignation exacte de l’objet de l’expropriation;
- c.
- les conclusions des parties et les déclarations ayant la valeur d’une reconnaissance;
- d.
- la liste des pièces produites par les parties;
- e.
- le compte rendu sommaire des exposés des parties;
- f.
- le résultat de l’administration de preuves;
- g.
- le texte de la décision prise, avec indication des motifs, les divers éléments constitutifs de l’indemnité énumérés à l’art. 19 devant être indiqués séparément et exactement en chiffres;
- h.
- la signature du président de la commission d’estimation.
2Il est dressé un procès-verbal distinct des débats lorsque ceux-ci n’aboutissent pas à une décision ou que des témoins sont entendus ou encore que, pour d’autres motifs, le procès-verbal paraît nécessaire.