Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

Art. 72 LExProcédure : procédure probatoire; décision

Chapitre VIa Procédure d’estimation

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La commission d’estimation peut procéder d’office à toutes les investigations nécessaires pour la constatation des faits et la fixation de l’indemnité à allouer et, à cet effet, exiger des parties la production de preuves, consulter des experts, prendre connaissance des registres publics et entendre des témoins.

2Elle n’est pas liée par les conclusions des parties pour la fixation du montant de l’indemnité.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 72 LEx, du plus récent au plus ancien.