Art. 72 LExProcédure : procédure probatoire; décision

¹La commission d’estimation peut procéder d’office à toutes les investigations nécessaires pour la constatation des faits et la fixation de l’indemnité à allouer et, à cet effet, exiger des parties la production de preuves, consulter des experts, prendre connaissance des registres publics et entendre des témoins.

²Elle n’est pas liée par les conclusions des parties pour la fixation du montant de l’indemnité.