Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

Art. 71 LExDouble estimation : pour cause de demande d’extension

Chapitre VIa Procédure d’estimation

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque l’extension de l’expropriation est demandée, la commission d’estimation est tenue de fixer l’indemnité à payer pour l’expropriation tant partielle que totale.