1. Demande d’approbation des plans

¹Si un ouvrage qui requiert une approbation des plans nécessite une expropriation, la demande d’approbation des plans doit exposer la nécessité et l’étendue de cette expropriation.

²Elle doit être complétée par un plan d’expropriation et un tableau des droits expropriés indiquant les immeubles dont l’expropriation est nécessaire, leurs propriétaires, les surfaces concernées ainsi que les droits réels restreints et les droits personnels annotés à exproprier constatés par le registre foncier ou les autres registres publics.

³Si des servitudes sont constituées, leur contenu doit être exposé dans les grandes lignes.

⁴Si l’expropriation est faite à titre temporaire, sa durée doit être indiquée.