Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

Art. 119 LExApplication de la loi fédérale et du droit cantonal

Chapitre XI Dispositions transitoires et finales

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’une expropriation est possible tant d’après la loi fédérale qu’en vertu du droit cantonal, il appartient à l’expropriant de décider d’après laquelle de ces législations elle doit avoir lieu.

2Si l’expropriation a été autorisée en vertu du droit cantonal, l’expropriant ne peut plus invoquer la présente loi.