Art. 119 LExApplication de la loi fédérale et du droit cantonal

¹Lorsqu’une expropriation est possible tant d’après la loi fédérale qu’en vertu du droit cantonal, il appartient à l’expropriant de décider d’après laquelle de ces législations elle doit avoir lieu.

²Si l’expropriation a été autorisée en vertu du droit cantonal, l’expropriant ne peut plus invoquer la présente loi.