Quiconque enlève, endommage ou déplace les signaux, jalons ou autres signes employés pour une mensuration, un piquetage ou un profilement établis en vue de l’expropriation d’après la présente loi, est passible d’une amende de 300 francs au maximum, à moins que l’acte commis ne soit frappé d’une peine plus sévère en vertu du code pénal suisse126.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).
- RS 311.0