Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

Art. 117 LExSûretés

Chapitre X Dispositions diverses

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque la partie expropriante est la Confédération, un canton ou une commune, elle est dispensée de l’obligation de fournir des sûretés.