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Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711
Chapitre VI Organisation des commissions d’estimation III. Commissions d’estimation
Art. 61
La responsabilité des membres des commissions d’estimation, des personnes mandatées par les commissions et des collaborateurs des secrétariats est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité62.
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