Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

Art. 121 LExModification de la loi sur les installations électriques

Chapitre XI Dispositions transitoires et finales

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultés au RO 47 701