a. D’attribution

¹La commission d’estimation statue notamment:⁶⁸

a.⁶⁹

sur le montant de l’indemnité (art. 16 et 17);

b.

sur les demandes tendant à ce que les parties intégrantes et les accessoires soient exceptés de l’expropriation (art. 11) et sur les demandes d’extension de celle-ci (art. 12 et 13);

b^bis.⁷⁰

sur les demandes d’indemnité pour les dommages résultant d’actes préparatoires (art. 15, al. 3);

c.

sur les demandes d’indemnité dérivant de l’obligation de sauvegarder l’intérêt public et les fonds voisins (art. 7);

d.

sur les nouveaux rapports de propriété et les frais supplémentaires occasionnés par l’entretien des installations nouvelles (art. 26);

e.

sur les demandes d’indemnité dérivant de la renonciation à l’expropriation (art. 14);

f.

sur les demandes d’indemnité dérivant du ban d’expropriation (art. 44);

g.⁷¹

sur les demandes d’envoi en possession anticipé et les prestations à fournir de ce chef lorsque le président n’a pas la compétence de statuer en vertu de l’art. 76, al. 2;

h.

sur les conséquences de la demeure pour le paiement de l’indemnité d’expropriation (art. 88);

i.

sur le droit de l’exproprié d’exiger la rétrocession et sur les réclamations qui s’y rattachent (art. 108);

k.⁷²

…

²La commission statue elle-même sur sa compétence.⁷³