Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

9. Force de chose jugée

Chapitre VIa Procédure d’estimation II. Procédure

Art. 75

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 75 Procédure : force de chose jugée

En tant que la décision de la commission d’estimation ne fait pas l’objet d’un recours, elle a le même effet qu’un arrêt entré en force du Tribunal administratif fédéral; elle peut être attaquée par les mêmes voies de droit.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. 65 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197, 1069; FF 2001 4000).