Chapitre X Dispositions diverses

Les publications sont faites dans les organes de publication officiels des cantons et des communes dont le territoire est concerné. Les délais se calculent à compter de la publication dans l’organe officiel du canton.

Pour autant que la présente loi ne comporte pas de dispositions propres à ce sujet, la procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹⁰⁹.

Les écritures destinées à la commission d’estimation, que prescrit la présente loi, doivent être pour le moins accompagnées du nombre de doubles à remettre aux parties adverses.

Les pièces produites par les parties et celles émanant de la commission d’estimation et de son président sont exemptes du droit de timbre.

¹Une ordonnance du Conseil fédéral fixera les émoluments à percevoir pour les opérations faites en vertu de la présente loi, ainsi que les indemnités des commissions d’estimation et de leurs présidents.

²…¹¹²

¹L’expropriant supporte les frais résultant de l’exercice du droit d’expropriation.

²En cas de réclamation manifestement abusive ou de prétentions nettement exagérées, les frais peuvent être mis en tout ou partie à la charge de l’exproprié.

³Les règles générales de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale¹¹⁴ concernant les frais sont applicables à la procédure de rétrocession (art. 102 et 103) et, lorsque les conditions mentionnées à l’art. 36, al. 2, ne sont pas remplies, à la procédure autonome d’expropriation.¹¹⁵

⁴Chaque autorité fixe elle-même les frais de procédure pour la phase qui lui incombe, sous réserve des décisions des instances de recours.¹¹⁶

¹L’expropriant est tenu de verser une indemnité convenable à l’exproprié à raison des frais extrajudiciaires occasionnés par les procédures d’expropriation, de conciliation et d’estimation. Dans la procédure combinée, les parties à la procédure d’approbation des plans qui sont menacées par une expropriation peuvent prétendre à une telle indemnité.¹¹⁸

²Lorsque les conclusions de l’exproprié sont rejetées intégralement ou en majeure partie, il est possible de renoncer complètement ou en partie à allouer des dépens.

³En cas de réclamation manifestement abusive ou de prétentions nettement exagérées, l’exproprié peut être tenu de verser des dépens à l’expropriant.

⁴L’art. 114, al. 3 et 4, est applicable par analogie.

¹Les frais causés par la procédure devant le Tribunal administratif fédéral, y compris les dépens alloués à l’exproprié, sont supportés par l’expropriant.¹²¹ Lorsque les conclusions de l’exproprié sont rejetées intégralement ou en majeure partie, les frais peuvent être répartis autrement. Les frais causés inutilement seront supportés dans chaque cas par celui qui les a occasionnés.

²Dans les cas énumérés à l’art. 114, al. 3, les frais doivent être répartis selon les règles générales de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947¹²².

³Dans la procédure devant le Tribunal fédéral, la répartition des frais est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral¹²³.¹²⁴

Lorsque la partie expropriante est la Confédération, un canton ou une commune, elle est dispensée de l’obligation de fournir des sûretés.

Quiconque enlève, endommage ou déplace les signaux, jalons ou autres signes employés pour une mensuration, un piquetage ou un profilement établis en vue de l’expropriation d’après la présente loi, est passible d’une amende de 300 francs au maximum, à moins que l’acte commis ne soit frappé d’une peine plus sévère en vertu du code pénal suisse¹²⁶.