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Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711
Chapitre VIa Procédure d’estimation II. Procédure 5. Double estimation
Art. 71
Lorsque l’extension de l’expropriation est demandée, la commission d’estimation est tenue de fixer l’indemnité à payer pour l’expropriation tant partielle que totale.
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