Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

Art. 61 LExCommissions d’estimation : responsabilité

Chapitre VI Organisation des commissions d’estimation

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La responsabilité des membres des commissions d’estimation, des personnes mandatées par les commissions et des collaborateurs des secrétariats est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité62.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).
  2. RS 170.32