Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

Art. 20 LExValeur vénale : estimation en général

Chapitre II Indemnité

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’estimation de la valeur vénale doit tenir compte dans une juste mesure de la possibilité de mieux utiliser l’immeuble.

2La valeur des charges particulières dont l’exproprié est libéré est portée en déduction.

3Il n’est pas tenu compte des augmentations ou des diminutions de valeur résultant de l’entreprise de l’expropriant. L’exproprié a le droit d’enlever, jusqu’à la prise de possession par l’expropriant, les installations dont résulte une augmentation de valeur pour laquelle il n’est pas indemnisé, pourvu que cette suppression ne porte pas préjudice au droit exproprié.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 20 LEx, du plus récent au plus ancien.