Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

Art. 19bis LExValeur vénale : date déterminante

Chapitre II Indemnité

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est déterminante la valeur vénale (art. 19, let. a) du jour où le titre d’expropriation devient exécutoire.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars l971 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).