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Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711
Chapitre VIa Procédure d’estimation II. Procédure
Art. 66
1Si la procédure de conciliation n’aboutit pas à une entente entre les parties, le président de la commission d’estimation ouvre d’office la procédure d’estimation.
2Moyennant le consentement des parties, la procédure d’estimation peut être ajournée jusqu’à l’achèvement de l’ouvrage.
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