Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

Art. 83 à 85 LExà VII. …

Chapitre VII Recours

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de la LF du 18 mars 1971 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).