Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

Art. 57 LEx…

Chapitre VI Organisation des commissions d’estimation

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 57 LEx, du plus récent au plus ancien.