Abrogés
Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711
Art. 55 LExet 56
Chapitre V Administration d’une preuve à titre provisoire
En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 55 LEx, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 5
- ATF 112 Ib 543Droit administratif · 1986ITVersion antérieure de l’article Opposition à un projet définitif pour la construction d'une route nationale. 1
- ATF 112 Ib 280Droit administratif · 1986DEVersion antérieure de l’article Oppositions à l'expropriation pour une place d'armes ; compétence du Département militaire fédéral pour ouvrir la procédure d'expropriation ; instruction de la procédure d'opposition
- ATF 111 Ib 227Droit administratif · 1985DEVersion antérieure de l’article Compétence pour statuer sur des oppositions à l'expropriation
- ATF 104 Ib 348Droit administratif · 1978ITVersion antérieure de l’article Expropriation de biens-fonds affectés à des buts d'utilité publique. 1. a) Les droits réels sur des biens-fonds affectés à un but d'utilité publique peuvent aussi, en principe, faire l'objet d'une expropriation (art. 7 al. 1 combiné avec l'art. 5 al. 1 LEx). L'expropriation est cependant subordon…
- ATF 104 Ib 337Droit administratif · 1978DEVersion antérieure de l’article Compétence pour accorder le droit d'exproprier en matière de construction et d'exploitation d'usines hydrauliques (consid. 2a)