Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

Art. 55 LExet 56

Chapitre V Administration d’une preuve à titre provisoire

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Abrogés

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 55 LEx, du plus récent au plus ancien.