Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

Art. 58 LExArrondissements d’estimation

Chapitre VI Organisation des commissions d’estimation

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Par voie d’ordonnance, le Conseil fédéral répartit le territoire de la Confédération en arrondissements d’estimation.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).