Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

Art. 45 LExOuverture de la procédure

Chapitre IV Procédure de conciliation

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le président de la commission d’estimation compétente ouvre la procédure de conciliation à la demande écrite de l’expropriant, d’un exproprié ou d’un co-intéressé.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).