Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

Art. 44 LExBan d’expropriation : obligation de réparer le dommage

Chapitre III Procédure d’expropriation

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation.

2Il est statué sur l’existence et l’importance du dommage en même temps que sur l’indemnité d’expropriation.

3Lorsqu’il s’est écoulé plus de deux ans depuis l’ouverture de la procédure d’expropriation sans que celle-ci ait abouti à une entente entre parties ou aux débats sur la fixation de l’indemnité d’expropriation, l’exproprié peut exiger que le dommage soit déterminé préalablement par une procédure spéciale.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 44 LEx, du plus récent au plus ancien.