Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

Art. 47 LExCitation : des co-intéressés

Chapitre IV Procédure de conciliation

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les titulaires de droits de gage, de charges foncières et d’usufruits sont également cités à comparaître par communication personnelle. S’ils ne sont pas nommément connus, le président de la commission d’estimation fait procéder aux recherches nécessaires ou publier la citation.

2La citation à l’audience de conciliation doit indiquer aux titulaires de droits de gage, de charges foncières et d’usufruits que, s’ils font défaut:

a.
ils seront liés par les accords en matière d’indemnité conclus par le propriétaire, et
b.
ils ne seront pas invités aux étapes ultérieures de la procédure, à moins qu’ils n’en fassent la demande.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).