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Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711
Chapitre IV Procédure de conciliation
Les demandes d’indemnité et les questions qui s’y rapportent sont discutées à l’audience; la commission y procède en outre aux relevés nécessaires pour clarifier les points litigieux ou douteux. Le président cherche à mettre les parties d’accord.
Les arrêts qui citent l’art. 48 LEx, du plus récent au plus ancien.
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