Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

Art. 48 LExBut de l’audience

Chapitre IV Procédure de conciliation

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les demandes d’indemnité et les questions qui s’y rapportent sont discutées à l’audience; la commission y procède en outre aux relevés nécessaires pour clarifier les points litigieux ou douteux. Le président cherche à mettre les parties d’accord.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 48 LEx, du plus récent au plus ancien.