Art. 49 LExProcès-verbal

Il est dressé un procès-verbal de l’audience de conciliation. Ce procès-verbal contient:

a.

les noms des intéressés qui ont comparu;

b.

les accords, ainsi que les déclarations des parties portant reconnaissance, renonciation ou réserves;

c.

la signature du président de la commission d’estimation. Les accords et les déclarations prévus sous let. b doivent être signés par les parties.