Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

Art. 49 LExProcès-verbal

Chapitre IV Procédure de conciliation

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il est dressé un procès-verbal de l’audience de conciliation. Ce procès-verbal contient:

a.
les noms des intéressés qui ont comparu;
b.
les accords, ainsi que les déclarations des parties portant reconnaissance, renonciation ou réserves;
c.
la signature du président de la commission d’estimation. Les accords et les déclarations prévus sous let. b doivent être signés par les parties.