Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

2. Publication

Chapitre III Procédure d’expropriation II. Procédure combinée d’expropriation

Art. 30

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 30 Procédure combinée d’expropriation : publication

1Le texte publié de la demande d’approbation des plans doit indiquer que les demandes visées à l’art. 33, al. 1 et 2, doivent être soumises dans le délai d’opposition prévu.

2Il doit attirer expressément l’attention sur les dispositions suivantes:

a.
art. 32 relatif à l’information des locataires et des fermiers;
b.
art. 42 à 44 relatifs au ban d’expropriation.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).