Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

II. Ayants droit

Chapitre IX Rétrocession

Art. 103

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 103 Ayants droit

Le droit d’exiger la rétrocession peut être exercé par l’ancien propriétaire du droit exproprié ou par ses héritiers. Lorsque l’expropriation a porté sur une parcelle d’immeuble ou sur une servitude foncière, l’exproprié et ses héritiers ne peuvent exiger la rétrocession que s’ils sont encore propriétaires du reste de l’immeuble ou de l’ancien fonds dominant.