Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

V. Entente dans le cadre de la procédure de conciliation

Chapitre IV Procédure de conciliation IV. Procès-verbal

Art. 53

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 53 Entente dans le cadre de la procédure de conciliation

1En tant que la procédure aboutit à une entente des parties sur les demandes d’indemnité, le procès-verbal a la même valeur qu’un prononcé définitif de la commission d’estimation.

2Si l’indemnité fixée entraîne une perte pour le titulaire d’un droit de gage, d’une charge foncière ou d’un usufruit, l’entente intervenue ne porte effet à son égard que s’il l’a signée ou s’il a fait défaut à l’audience de conciliation. Le procès-verbal doit mentionner expressément ce fait.