Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

Art. 1 LExConditions

Chapitre I Le droit d’expropriation

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit d’expropriation peut être exercé pour des travaux qui sont dans l’intérêt de la Confédération ou d’une partie considérable du pays, ainsi que pour d’autres buts d’intérêt public reconnus par une loi fédérale.

2Il ne peut s’exercer que dans la mesure nécessaire pour atteindre le but poursuivi.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1 LEx, du plus récent au plus ancien.