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Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711
Chapitre I Le droit d’expropriation
1Le droit d’expropriation peut être exercé pour des travaux qui sont dans l’intérêt de la Confédération ou d’une partie considérable du pays, ainsi que pour d’autres buts d’intérêt public reconnus par une loi fédérale.
2Il ne peut s’exercer que dans la mesure nécessaire pour atteindre le but poursuivi.
Les arrêts qui citent l’art. 1 LEx, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
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