Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

Art. 2 LExExercice : principe

Chapitre I Le droit d’expropriation

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération peut exercer elle-même le droit d’expropriation ou le conférer à des tiers.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 2 LEx, du plus récent au plus ancien.