Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

3. Remplacement de terrains cultivés

Chapitre I Le droit d’expropriation V. Restrictions

Art. 8

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 8 Restrictions : remplacement de terrains cultivés

Lorsque l’exécution de l’ouvrage entraîne la disparition de grandes surfaces de terrain cultivé, l’octroi du droit d’expropriation peut être soumis à la condition que l’expropriant pourvoie à leur remplacement intégral ou partiel en rendant cultivables des terrains en friche ou de faible rendement. Le droit d’expropriation peut être concédé à cet effet.