Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

Art. 18 LExNature de l’indemnité : réparation en nature

Chapitre II Indemnité

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La prestation en argent peut être remplacée en tout ou partie par un équivalent en nature, en particulier lorsque l’expropriation empêche de maintenir l’exploitation d’une entreprise agricole ou qu’elle concerne des droits d’eau et de force hydraulique ou enfin qu’elle porte atteinte à des voies de communication ou à des conduites.

2La réparation en nature n’est admissible sans le consentement de l’exproprié que si les intérêts de celui-ci sont suffisamment sauvegardés.

3L’attribution d’un immeuble à titre d’indemnité en nature ne peut avoir lieu que si l’exproprié est consentant et si les titulaires de droits de gage sur l’immeuble exproprié dont les créances ne sont pas remboursées acceptent le remplacement du gage.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 18 LEx, du plus récent au plus ancien.

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