Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

Art. 17 LExNature de l’indemnité : réparation en argent

Chapitre II Indemnité

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sauf disposition légale ou convention contraire, l’indemnité est payable en argent sous la forme d’un capital ou d’une rente.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 17 LEx, du plus récent au plus ancien.