Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711

Art. 16 LExEn général

Chapitre II Indemnité

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’expropriation ne peut avoir lieu que moyennant indemnité pleine et entière.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 16 LEx, du plus récent au plus ancien.