L’expropriation ne peut avoir lieu que moyennant indemnité pleine et entière.
Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) · RS 711
Art. 16 LExEn général
Chapitre II Indemnité
En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 16 LEx, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
- ATF 142 II 136Droit administratif · 2016DE Indemnité d'expropriation en cas de survol direct ; étendue et calcul de la moins-value, en particulier lorsque seule une partie d'un bien-fonds est survolée (art. 16 ss LEx)
- ATF 129 II 106Droit administratif · 2003DE Fixation des dépens pour la procédure d'opposition et d'indemnisation régie par le droit fédéral de l'expropriation
- ATF 92 I 437Droit public · 1966IT Indemnité d'expropriation