Art. 32 LExProcédure combinée d’expropriation : avis aux locataires et fermiers

¹Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats.

²Si les bailleurs ne reçoivent l’avis personnel qu’après la publication de la demande d’approbation des plans, les locataires et fermiers sont soumis aux mêmes délais que les bailleurs.